Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.mochadesign.fr (« le Site »).
Elles sont conclues entre la société MÖCHA DESIGN (« la Société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site (« le Client ») d’autre part.
1.2 Les coordonnées de MÖCHA DESIGN Auto-entreprise inscrite au R.C.S de Nantes sous le numéro 87944226700024, (ci-après le « Prestataire » ou « MÖCHA DESIGN ») sont les suivantes : La Tremblaye – 06.29.56.06.27 – contact@mochadesign.fr .
1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.
1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par MÖCHA DESIGN, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions
ARTICLE 2 : SERVICES
2.1 Prestations de conseil
Les Prestations de la société MÖCHA DESIGN sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un designer d’espace). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au designer d’espace des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du designer d’espace, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.
Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List » (cf. 3.7). Le designer d’espace s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.
La Société MÖCHA DESIGN demande à ces Clients une validation à chaque étape de la Prestation « Étude de projet » cf. 3.2. Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validé et continuera la suite de la Prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.
2.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, la Prestation « Suivi de projet » cf. 3.3 de la Société MÖCHA DESIGN consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
3.1 « Rendez-vous conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement en cours de Prestation ; Cette prestation permet de poser un diagnostic sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client. À la suite de cette prestation le Prestataire établit un devis qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.
3.2 « Étude de projet » : la réalisation d’une étude de projet a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF et il contient :
► Planches d’Inspiration/Ambiance : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.
► Étude technique incluant :
▹ plans d’implantation et d’aménagement
▹ propositions de revêtements sols et murs
▹ récapitulatif des travaux à effectuer, et permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires suggérés ou non par le Prestataire au Client)
► Étude esthétique incluant : une « Shopping List » (cf. 2.3) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires.
► Mise en perspective incluant : un ensemble de croquis et l’illustrations découlant des choix retenus précédemment par le Client. Ces perspectives ne sont pas modifiables car le Client à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)
3.3 « Suivi de projet » : cette prestation a pour objectif d’accompagner le Client dans la réalisation de son projet :
► Suivi du travail des artisans tout au long des travaux (possibilité d’ouvrir au Client le carnet d’adresse du Prestataire incluant des artisans de qualité) afin d’être en cohérence avec l’Étude technique réalisé.
► Aide à la réalisation et suivi des commandes de meubles et d’accessoires figurant sur la « Shopping List » (cf. 2.3). Le Prestataire peut faire bénéficier au Client de ces remises professionnels sur certaines enseignes. Ces remises ne sont pas systématiques, et sont applicables sous conditions (les conditions sont données sur simple demande du Client au Prestataire) et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
► Accompagnement du Client dans une séance de shopping déco dans les magasins sélectionnés en fonction de vos attentes esthétiques et budgétaires. La séance dure 4h et peut-être prolongée par le Client au tarif de 40 euros la demi-heure supplémentaire. Dans le cas où la séance serait plus courte, aucun remboursement ne peut être demandé auprès du prestataire.
► Rendez-vous final : une fois les travaux d’aménagement terminés, les meubles et décoration reçus, la mise en place de l’aménagement final peut être réalisée avec le décorateur à l’occasion d’un ultime rendez-vous.
3.4 « À la carte : Coaching Déco » : Prestation de 2 heures pendant laquelle le Prestataire et le Client échangent sur les besoins et les envies concernant la ou les espaces à améliorer.
Pendant ce rendez-vous il est possible de :
▪ trouver un style déco,
▪ donner des astuces déco,
▪ choisir les couleurs (et références),
▪ réfléchir à l’aménagement de l’espace,
▪ faire un croquis,
▪ préparer une Shopping-List, …
Avant cette prestation il est demandé au Client de choisir sur quels points il souhaite travailler en priorité. Vous pouvez compléter cette prestation par d’autres complémentaires (cf.
Ce rendez-vous est réalisable à domicile (ou au travail pour les professionnels) ou par téléphone à l’aide de supports visuels.
3.5 « À la carte : Planche d’Ambiance » : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet. En cas de prestation « À la carte » l’objectif est de donner au Client des idées et une ligne directrice à suivre dans la réalisation de sa décoration.
3.6 « À la carte : Conception agencement sur-mesure » : conception de meuble (bibliothèque, meuble TV, dressing…) sur-mesure, en cohérence avec les besoins du Client. Le rendu se fait sous forme de PDF incluant : plans, élévations et croquis rapide ; que le Client peut remettre au menuisier.
3.7 « À la carte : Shopping List » : le Prestataire prépare au Client une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement.
3.8 « À la carte : Mise en perspective » : permet au Client de visualiser en détail l’aménagement de la pièce. Elle peut venir en complément de la prestation « Shopping-List », afin de visualiser les articles en situation.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque Le Designer d’espace intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, la Société MÖCHA DESIGN n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé. Le Designer d’espace recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire de service ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société MÖCHA DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Designer d’espace. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque la Société MÖCHA DESIGN fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Designer d’espace ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société MÖCHA DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Designer d’espace sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :
► quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le Designer d’espace
► pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.
4.3 Illustrations
Les 3D, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, MÖCHA DESIGN se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.
Par ailleurs, MÖCHA DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MÖCHA DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE
5.1 Passation de commande(s)
Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.
Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.
5.2 Délais d’exécution
Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation. Concernant les Prestations des articles 3.2 et 3.3, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
Certaines prestations, dont l’« Étude de projet », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’« Étude de projet », intervient au plus tard en fin de Prestation.
Concernant la Prestation, visée à l’article 3.3, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.
Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Le Designer d’espace de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Designer d’espace et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les prix pratiqués par la société MÖCHA DESIGN, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.
Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées au Designer d’espace.
Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
▪ « Rendez-vous conseil » : 100 % à réalisation de Prestation
▪ « Étude de projet » acomptes de 30% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par la remise de l’Étude technique) ; 40% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet)
▪ « Suivi de projet » : acomptes de 30% à validation de commande ; 30% au début des travaux ; 40% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)
▪ « À la carte : Coaching Déco » : 100% à la validation du devis
▪ « À la carte : Planche d’Ambiance » : 100% à la validation du devis
▪ « À la carte : Conception agencement sur-mesure » : 100% à la validation du devis
▪ « À la carte : Shopping List » : 100% à la validation du devis
▪ « À la carte : Mise en perspective » : 100% à la validation du devis
7.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
► Par chèque à la suite de la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Morgane Lemasson seront acceptés. Le Designer d’espace pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
► Par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la Société MÖCHA DESIGN sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.
9.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
9.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
9.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à la Société MÖCHA DESIGN des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
ARTICLE 10 : DISPOSITION SPÉCIFIQUES (CLIENT PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)
10.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 10.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 9.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 14.2.
10.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société MÖCHA DESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de MÖCHA DESIGN ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de MÖCHA DESIGN [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de MÖCHA DESIGN est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client autorise la Société MÖCHA DESIGN à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@mochadesign.fr
ARTICLE 13 : ASSURANCE
La Société MÖCHA DESIGN a souscrit auprès de QBE, une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle sous le n° 094 0014048, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
14.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.